Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1981, 80-10.964)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-10964

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1981, 80-10.964)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/11/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-10964

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU, SELON L'ARR...

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