Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-10.089)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-10.089)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/10/1979RejetN° de pourvoi: 80-10089Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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