Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1981, 80-14.724)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-14724

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1981, 80-14.724)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/07/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-14724

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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