Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.550)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.550)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/09/1979RejetN° de pourvoi: 80-13550Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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