Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-12.989)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-12.989)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/02/1980RejetN° de pourvoi: 80-12989Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN GROUPE D'UNE...Voir le contenu complet de ce document
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