Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-15.076)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-15076

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-15.076)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-15076

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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