Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, 80-17.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, 80-17.003)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/10/1980RejetN° de pourvoi: 80-17003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTEND...Voir le contenu complet de ce document
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