Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-12.965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-12.965)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/03/1981Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-12965Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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