Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, 81-13.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, 81-13.618)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/01/1981RejetN° de pourvoi: 81-13618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DUPLISSY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE D...Voir le contenu complet de ce document
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