Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, 81-14.430)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, 81-14.430)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/05/1981RejetN° de pourvoi: 81-14430Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPER...Voir le contenu complet de ce document
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