Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, 81-14.058)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, 81-14.058)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/04/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-14058

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