Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-15.560)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-15.560)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/02/1981CassationN° de pourvoi: 81-15560Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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