Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-13.781)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-13.781)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-13781Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ET MME MADELEINE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
