Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1983, 81-16.860)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1983, 81-16.860)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/07/1981RejetN° de pourvoi: 81-16860Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE ...Voir le contenu complet de ce document
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