Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-14.273)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-14.273)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/04/1982CassationN° de pourvoi: 82-14273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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