Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1983, 82-11.610)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-11610

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1983, 82-11.610)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/12/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-11610

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24...

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