Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1983, 82-13.522)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1983, 82-13.522)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/03/1982CassationN° de pourvoi: 82-13522Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 ...Voir le contenu complet de ce document
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