Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.680)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.680)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/09/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-15680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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