Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1983, 81-12.311)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1983, 81-12.311)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/02/1981CassationN° de pourvoi: 81-12311Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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