Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-14.668)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-14668

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-14.668)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/04/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-14668

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon les énonciations de...

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