Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1984, 83-14.811)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-14811

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1984, 83-14.811)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/04/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-14811

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983), QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS LE CENTRE COMMERCIAL PARLY II, DONT LE BAILLEUR, LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE PLACEMENTS IMMOBILIERS DU CENTRE COM...

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