Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 82-14.237)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 82-14.237)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/04/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14237

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1924 A CHANZY, DEVENUE SIDI ALI Y... (ALGERIE);

QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;

QU'IL S'EST VU ATTRIB...

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