Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.645)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.645)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/04/1983Cassation partielleN° de pourvoi: 83-13645Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE M. Y..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS D'AGENT GEN...Voir le contenu complet de ce document
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