Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1984, 83-12.590)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1984, 83-12.590)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-12590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
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