Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.621)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.621)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/05/1983CassationN° de pourvoi: 83-14621Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LA SOCIETE TERI A FAIT PROCEDER DANS UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA CONSTRUCTION D'UNE TOUR, DONT LA SUPERSTRUCTURE ETAIT CONSTITUEE D'UNE ARMATURE METALLIQUE REVETUE D'UN BARDAGE DE PLAQ...Voir le contenu complet de ce document
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