Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-12476

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/02/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-12476

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE A..., MARIE EN SECONDES NOCES A MME LUCIE Z... SOUS...

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