Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.605)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-13605

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.605)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/02/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-13605

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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