Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1985, 84-13.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1985, 84-13.879)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/03/1984RejetN° de pourvoi: 84-13879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND...Voir le contenu complet de ce document
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