Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1985, 84-11.836)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1985, 84-11.836)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/10/1983N° de pourvoi: 84-11836Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M. TROUSSEAU C...: ATTENDU QUE LA S.C...Voir le contenu complet de ce document
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