Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 84-12.831 84-13.147)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-12831 84-13147

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 84-12.831 84-13.147)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/02/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-12831 84-13147

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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