Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1985, 84-14.391)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1985, 84-14.391)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/06/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14391

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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