Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 83-17.091)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-17091

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 83-17.091)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/09/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-17091

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS E...

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