Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1985, 84-12.326)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1985, 84-12.326)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/11/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-12326

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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