Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 84-13.800)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 84-13.800)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/04/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-13800

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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