Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-10.225)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-10225

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-10.225)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/11/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-10225

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