Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 85-10.236)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-10236

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 85-10.236)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/09/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-10236

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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