Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1986, 84-14.972)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1986, 84-14.972)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 84-14972

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par acte notarié du 20 novembre 1970, la S.C.I. Le Puits Sauvage s'est reconnue débitrice envers la Compagnie de financement de biens immobiliers (COFBI) de la somme de 95 000 francs, remboursable en trois années, avec intérêts au taux de 12% l'an; qu'à la même date, Mme A..., gérante de cette société, s'est aussi reconnue débitrice envers la COFBI d'une somme de 75 000 fran...

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