Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 84-14.757)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 84-14.757)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14757

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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