Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-12.355)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-12.355)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-12355Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen: .At...Voir le contenu complet de ce document
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