Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-13.828)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-13.828)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet .N° de pourvoi: 86-13828Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux premiers moyens réunis: Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 25 mai 1983 et 20 mars 1986), que, selon une convention sous seing privé du 30 juin 1981, M. X... a acquis pour...Voir le contenu complet de ce document
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