Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.233)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.233)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/01/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-14233Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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