Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.366)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.366)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/05/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-14366Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu les articles 31 du ...Voir le contenu complet de ce document
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