Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 85-14.723)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 85-14.723)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/05/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-14723Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa première branc...Voir le contenu complet de ce document
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