Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-14.040)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 86-14040

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-14.040)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/02/1986

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 86-14040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Renne...

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