Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.553)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-13553

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.553)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/02/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-13553

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis: .

At...

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