Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-13.437)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-13.437)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/03/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-13437Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 septembre ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
