Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-18.816)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-18.816)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-18816Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par ordonnance du 25 mars 1985, le juge des tutelles de Ribeauvillé a autorisé M. A..., ...Voir le contenu complet de ce document
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