Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-12.584)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-12.584)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/12/1986Cassation .N° de pourvoi: 87-12584Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu...Voir le contenu complet de ce document
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