Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-18.347)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-18347

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-18.347)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/10/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-18347

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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