Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-18.351)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-18.351)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/09/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-18351Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu les articles R. 420-15 et R. 420-20, in fine, du Code des assurances, dans leur ré...Voir le contenu complet de ce document
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